Budget et finances publiques

Un des avantages de la crise financière est qu’elle permet de faire ressortir des vieilles idées n’ayant pas pu aboutir auparavant, notamment au niveau européen. C’est le cas de la dernière prise de position allemande, appelant à la mise en place d’un « FMI européen » (ou « Fonds Monétaire Européen »), permettant de punir des Etats trop laxistes en matière de contrôle des dépenses publiques. Cette idée, longtemps avancée par des chefs d’Etat européens et récemment relancée par Pervenche Bérès, eurodéputée socialiste, a été appuyée par la Commission européenne. Dans un récent entretien au journal Welt am Sonntag, le ministre allemand de l’Economie, Wolfgang Schaüble a déclaré : « Pour la stabilité de la zone euro, nous avons besoin d’une institution qui dispose des expériences du FMI et de pouvoirs d’intervention analogues ». Pour sa part, la Belgique, par la voix de son Premier Ministre Yves Leterme, propose la création d’une agence européenne de la dette, pouvant gérer la dette des pays membre et ayant comme objectif de déboucher sur un « marché européen unique pour la dette publique ».

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Le 23 février, la commission du budget du Parlement européen a accepté d’allouer 7,6 millions d’euros au Fonds d’ajustement à la mondialisation, principalement en faveur d’employés ayant perdu leur emploi en Allemagne (secteur automobile) et en Lituanie (secteur de la construction)... Mais cet avis favorable (sur le rapport de Reimer Böge, un chrétien-démocrate allemand) doit encore être validé lors de la session plénière du Parlement début mars et par le Conseil des ministres... A travers ce fonds, c’est la démonstration que l’Union peut agir en période de crise...

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Fin janvier, la commission des budgets du Parlement européen a rectifié son budget 2010 pour tenir compte de l’application du traité de Lisbonne. Pour les parlementaires européens, l’adaptation au nouveau traité pourrait coûter 13,4 millions d’euros. Cette augmentation couvrirait la création de 150 nouveaux postes et une hausse de 1500 euros sur l’enveloppe mensuelle pour les frais d’assistance parlementaire ajoutée d’autre part. Avec le traité de Lisbonne, le Parlement européen va gagner de considérables pouvoirs de décision sur des sujets clés comme l’agriculture ou la protection des données. Le contrôle de la subsidiarité sera renforcé, notamment avec le rôle des parlements nationaux : la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux devra être donc renforcée. L’augmentation devra être décidée lors lors du vote en commission le 8 février et le vote en plénière le 9 et 11 février à Strasbourg.

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Le 18 janvier, Jean-Claude Juncker a été réélu à la tête de l’Euro groupe, faible lot de consolation pour celui qui rêvait d’être président stable du Conseil européen… Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Euro groupe devient une véritable institution. Ce même jour, il a présenté son programme de travail aux ministres des Finances de la zone euro, axé autour de quatre priorités : la coordination budgétaire (avec en perspective, un accord sur les stratégies de sortie des déficits excessifs et le maintien du Pacte de Stabilité et de Croissance), l’élargissement de la surveillance économique dans la zone euro, le renforcement du statut international de l’euro (vers une représentation de l’Euro groupe au G20 ?) et l’élargissement de la zone euro, notamment l’impact des futurs entrants sur les pays de la zone euro. D’autre part, Jean-Claude Juncker a décidé de reporter l’élection du nouveau vice-président de la Banque Centrale Européen pour des motifs de procédures (vote à la majorité qualifiée ?)… mais ne serait-ce pas également pour permettre au candidat luxembourgeois à ce poste de gagner du temps ?

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C’est Jean-Pierre Jouyet, jusqu’au 15 décembre secrétaire d’État français chargé des affaires européennes, qui tire ce bilan de l’année 2008. L’actualité 2008 de l’UE fut en effet haute en couleurs. Plusieurs politiques européennes connurent des développements particulièrement dynamiques : on peut notamment citer la Politique Agricole Commune (PAC) dont le « bilan de santé » prépare une redistribution profonde des cartes budgétaires entre les différentes politiques communautaires (la révision budgétaire a d’ailleurs fait l’objet d’une vaste consultation publique tout au long de l’année et devrait prendre forme en 2009) ; on peut également mentionner les progrès vers une coopération européenne renforcée dans les domaines de l’immigration – avec notamment la signature d’un « Pacte européen de l’immigration » – et de l’énergie – avec par exemple l’adoption d’un troisième paquet de mesures visant à libéraliser le marché de l’énergie, ou encore à promouvoir l’emploi de formes d’énergies plus efficientes. Toutefois, ce passage de l’influence à la puissance s’est avant tout matérialisé par les deux crises auxquelles l’Europe a efficacement su faire face durant le second semestre : tout d’abord la guerre russo-géorgienne du mois d’août, à l’occasion de laquelle l’UE s’est pour la première fois imposée comme acteur diplomatique à part entière et de premier plan, malgré l’absence d’un réel service diplomatique ; et ensuite la crise financière et économique, qui a obligé les 27 Etats membres et les autres institutions européennes (Commission, Parlement, Banque Centrale) à travailler ensemble à des solutions et a ainsi contribué à lancer un semblant de coopération politique au sein de la zone euro. Alors que certains nourrissaient des craintes au sujet de son « arrogance », le rôle de la France, qui occupait pendant ces mois très agités la présidence du Conseil, a été globalement acclamé. Il est vrai que l’activisme politique du Président Nicolas Sarkozy se prêtait particulièrement bien aux exigences de la gestion de crise. Espérons que les progrès enregistrés ne seront pas sans lendemains une fois la pression retombée.

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(Photo : flickr, Sacha QS)

C’est ce qu’a affirmé sans ambages le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, l’Espagnol Joaquin Almunia, lors de la présentation des prévisions économiques de la Commission pour 2008 et 2009, lundi 28 avril. Selon l’exécutif européen, la croissance du PIB français ne sera pas cette année de 2 à 2,5%, comme initialement prévu par le gouvernement, mais tout au plus de 1,6%. En conséquence, les déficits devraient eux aussi augmenter et atteindre 2,9% cette année et 3% l’an prochain… c’est-à-dire la limite maximale autorisée par le pacte de stabilité. La Commission, qui n’apprécie guère l’attitude de Nicolas Sarkozy en matière de finances publiques, envisage d’ailleurs d’émettre une mise en garde formelle à l’égard de la France. Réplique immédiate de Christine Lagarde, la ministre française de l’économie : ces prévisions sont extrêmement pessimistes et la France maintient ses objectifs initiaux, avec 2% de déficit en 2009 et un retour à l’équilibre en 2012. C’est vrai, on comprend qu’elle se débatte, Christine : à quelques semaines d’une présidence française que le chef de l’Etat voulait « grandiose », cette position de dernier de la classe fait quand même un peu tâche. Mais qu’elle se rassure : les prévisions économiques n’ont pas été revues à la baisse que pour la France, mais pour l’ensemble de l’UE… Tout va donc pour le mieux.
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Cette semaine a été marquée par la résurgence d’un dossier épineux au Parlement européen : la question des rémunérations des assistants parlementaires. Le mini-scandale a fait surface après la publication d’un rapport par l’auditeur Robert Galvin, qui a mis en cause le système de paiement des assistants parlementaires européens, rémunérés par leurs députés, qui disposent pour cela d’une enveloppe de 17 000 euros par mois. Certains députés ont en effet recours à des intermédiaires - association ou fondation - pour rémunérer leur(s) assistant(s) parlementaire(s). De plus, les inégalités de salaire versés par des députés d’un même groupe politique, et parfois même entre députés issus du même pays, sont très importantes. La vice-présidente du Parlement européen en charge des députés européens et des assistants parlementaires, la socialiste française Martine Roure, a plaidé pour « donner aux assistants en poste à Bruxelles un statut d’agents temporaires de la fonction publique européenne, payés par le Parlement, en fonction d’une grille ». Cette position est défendue par la Commission européenne et par le Secrétaire général du Parlement européen mais a jusqu’à présent été bloquée par le conseil des ministres. La bonne nouvelle c’est donc que la question est à présent exposée sur la place publique et que les abus devraient en conséquence être plus systématiquement dénoncés... enfin, on espère.

Derrière une pointe d’ironie, il faut bien voir dans ces déclarations de Dan Jorgensen, eurodéputé socialiste danois rapporteur de la Commission Budgétaire du Parlement européen, une sérieuse menace qui pourrait porter en elle un des principaux conflits politiques de l’année. Elle se réfère à un rapport de la Cour des Comptes de l’Union Européenne, selon lequel 12% des paiements effectués aux Etats membres au titre des fonds structurels durant l’année 2006, soit 4 milliards d’euros, auraient été gaspillés en raison de procédures de contrôle financier lacunaires. Accusant la Commission de ne pas être à la hauteur de ses responsabilités, le Parlement menace de refuser de donner son accord à l’exécution des comptes de l’Union, qui intervient traditionnellement en avril, ou du moins de le repousser. Sous pression, la Commissaire à la politique régionale – la polonaise Danuta Hübner (photo) – s’en est elle-même pris aux Etats membres, menaçant ceux qui n’auraient pas fourni un descriptif de leurs mécanismes de contrôle d’ici au 15 février de suspendre les transferts financiers, voire d’engager des procédures en manquement devant la Cour de Justice. La tension monte donc entre les principaux acteurs de l’Union, ce qui n’est peut-être pas un hasard étant donné que les échéances politiques de 2009, qui verront le renouvellement du PE et de la Commission, approchent à grands pas.
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C’est la question que beaucoup de citoyens se posent sur le budget de l’Union. Des questions sur l’argent communautaire ? Des remarques ? Des suggestions ? Vous pouvez participer et débattre ouvertement des questions budgétaires sur le site dédié à la Commissaire en charge des questions budgétaires, Dalia Grybauskaité. Le site est en Anglais, mais les interventions peuvent être dans toutes les langues officielles de l’UE.
  Le site de la Commissaire aux questions budgétaires

José Manuel Barroso, accompagné par la Commissaire responsable de la programmation financière et du budget, la lituanienne Dalia Grybauskaite, a officiellement lancé le 12 septembre la consultation de la Commission européenne en vue de la refonte du budget communautaire que la Commission européenne doit présenter en 2008 ou 2009. Les Etats membres doivent à présent dévoiler leur vision de l’avenir budgétaire de l’Union et ce tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes du budget. Côté dépenses, les points potentiels de conflit ne manquent pas : PAC, stratégie de Lisbonne, financement de l’élargissement et accés des pays dernièrement entrés au statut de bénéficiaire de plein droit en 2013.. Quand on regarde du côté des recettes, même combat : rabais britannique, système de compensation généralisée, plafonnement des contributions étatiques, impôt européen… On souhaite du courage à la Direction générale du Budget !

Depuis que la Suède a décidé de lâcher un peu de leste sur les gros revenus, la France et l’Espagne sont les derniers au sein de l’UE a recourir à l’ISF. En route le détricotage libéral du modèle scandinave ! Plutôt que de voir fuir les fortunes du pays, la nouvelle coalition de centre droit a décidé de supprimer l’ISF suédois qui ne rapportait finalement que 400 millions pour 50 à 54 millards de fuite vers l’étranger.

Jeudi, les députés européens ont adopté le rapport du parlementaire français Alain Lamassoure sur « l’avenir des ressources propres de l’UE ». Car à l’heure actuelle l’UE est pieds et mains liés par les Etats qui contribuent pour majeure partie à la cagnotte européenne. D’où les prises de bec du type, « je donne tant d’argent, j’aimerais bien récupérer tant en retour » et les aménagements multipliés en faveur de certains contributeurs… vous savez bien, le fameux rabais britannique. Bref, le budget de l’UE n’offre pas les garanties de solidarité escomptées, l’euroassemblée propose donc quelques pistes pour accroître les ressources propres de l’UE qui ne représentent actuellement que 30% du budget. Les ressources propres, ce sont la TVA, les droits de douane perçus aux frontières extérieures etc, l’argent que l’on reçoit en commun sans passer par la médiation des Etats. L’idée serait pour cela d’asseoir les contributions nationales sur des taxes, comme l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d’accises, mais la base serait la même dans tous les pays. On est loin de l’impôt européen, mais le rapport permet déjà de dégager un peu la voie.

Le Parlement européen doit voter la réforme des fonds structurels europeens cette semaine. On sait deja que le plafond budgétaire de ces fonds qui servent a financer le developement des regions d’Europe les plus pauvres a été sensiblement reduit par les chefs d’Etat et de gouvernement lors des discussions budgetaire de décembre. Solidarité, vous avez dit solidarité ?