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Ajouter un commentaireTexte controversé, car promouvant une approche radicalement différente de la réalisation du marché intérieur, la proposition originale de la Commission a été largement modifiée par les amendements de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.
Le texte adopté, par 391 voix pour, 213 voix contre et 34 abstentions modifie donc la proposition initiale de la Commission sur les points suivants :
Le principe du pays d’origine a été supprimé. Dans le texte de l’article tel qu’adopté par le Parlement, ni le pays d’origine ni celui de destination ne sont plus mentionnés. La règle de la libre circulation des services remplace le principe du pays d’origine. Elle met les Etats membres en obligation de respecter le droit du prestataire de fournir les services et de lui garantir le « libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire ». Cette garantie est renforcée par l’interdiction d’une série d’obstacles à la libre circulation des services. Par exemple, en règle générale, il ne sera plus possible d’obliger un prestataire d’ouvrir un bureau dans le pays où il fourni temporairement un service ni de lui interdire de se doter d’une « certaine infrastructure ». Il est interdit de lui imposer l’inscription dans un registre professionnel ou de lui interdire d’utiliser sur place son matériel habituel de travail. Les Etats membres n’ont pas non plus le droit d’appliquer « un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui limite la prestation des services à titre indépendant ».
Parmi les mesures clé devant faciliter les relations entre les prestataires et les autorités compétentes, le « guichet unique » reste dans le texte, ses compétences ont été élargies. Les dispositions relatives à la simplification administrative ne concernaient initialement que l’établissement des prestataires, maintenant la circulation des services en est concerné aussi. Ceci parce que la commission IMCO a décidé d’autoriser des exigences (absentes du projet initial) que l’Etat de destination peut présenter à une entreprise venant d’un autre Etat membre pour fournir temporairement un service sur son territoire. Ces nouvelles procédures auxquelles le prestataire devrait faire face devraient être simplifiées autant que possible
Il s’est prononcé pour l’exclusion du champ de la directive des services sociaux (amendement 252), des services de santé (amendement 78), de l’aide sociale (amendement 292), des services audiovisuels (amendement 279), du logement social (amendement 252), des agences interimaires et de bien d’autres encore.
Les services d’intérêt général (SIG) sont exclus du champ de la directive. Par ailleurs, la libéralisation des SIEG stricto sensu et la privatisation d’entreprises publiques sont clairement évacuées de l’objet de la directive (amendement 289).
Le droit du travail (amendement 297), le droit pénal (amendement 290), le droit d’établissement et le droit des contrats (amendement 170) du pays d’accueil restent souverains.
Une clause de sauvegarde (amendement 308) réaffirme que les Etats membres ont toute légitimité à prendre des mesures unilatérales de protection en vertu de raisons impérieuses d’intérêt général qui sont désormais exemplifiées dans le texte de sorte à couvrir la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l’équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services, des travailleurs, l’équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement, notamment l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs sociaux et culturels.
Les groupes qui se sont opposés à l’adoption du rapport l’ont fait pour des raisons différentes : le groupe de la gauche unitaire européenne et l’ensemble des socialistes français (mis à part Gilles SAVARY et Michel ROCARD, qle premier s’étnt abstenu, le second votant pour) ont critiqués le manque de clarté du texte (ce qui laissera, à leurs yeux, une trop grande marge de manoeuvre à la Cour de Justice de l’Union européenne) et le niveau de protection limité des services sociaux et des services d’intérêt économique général, alors que les libéraux (ADLE) ont regretté la disparition du principe du pays d’origine. La balle est désormais dans le camp du Conseil. La poursuite de la procédure parlementaire pourra être une occasion pour le Parlement européen d’y apporter de nouvelles améliorations en seconde lecture.
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