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Ajouter un commentaireDirective services : la Commission revoit intégralement sa copie
La Commission a donc présenté une proposition de directive amendée après l’adoption par le Parlement en février 2006 en première lecture d’un rapport qui modifiait substantiellement la proposition de la Commission pour une directive réglant la libre circulation des services sur le territoire de l’Union européenne (UE) (dite à l’époque « Directive Bolkestein »). La Commission a repris la quasi-totalité des amendements du Parlement européen.
Concernant l’interaction avec d’autres textes législatifs, la Commission convient que la directive n’affecte pas le droit du travail, y compris le droit de mener des actions syndicales, ni la législation des États membres en matière de sécurité sociale. De manière générale, il est indiqué que toutes les lois spécifiques ont prévalence sur la directive (parmi lesquelles le droit privé international). Ainsi, les consommateurs devraient bénéficier de la protection accordée par la loi en vigueur dans leur Etat membre.
A savoir
La procédure de co-décision
La co-décision, introduite par le traité de Maastricht en
1993, et qui est devenue la procédure « normale »
d’adoption des textes communautaires dans la plupart des
matières pour lesquelles l’Union Européenne dispose de
compétences exclusives (par exemple : le marché
intérieur, la concurrence, les transports d’intérêt
communautaire, les affaires monétaires, la politique agricole
commune). Les autres domaines, où les compétences de
l’Union sont partagées ou complémentaires avec celles des
Etats membres, sont régis par des procédures où le
poids des Etats membres (représentés au Conseil) est
prépondérant : c’est le cas de l’avis conforme (le
Parlement n’a qu’une possibilité de veto en fin de
procédure ; c’est le cas pour l’adhésion d’un nouvel Etat
membre par exemple), de la procédure dite de «
coopération » (le Conseil a le dernier mot) ou encore de
la simple « consultation ». Dans le cas de la
codécision, le Parlement est à égalité avec
le Conseil : la décision se fait à deux à partir
de l’initiative de la Commission. Cette dernière a en effet le
monopole de l’initiative législative : elle propose un projet de
règlement ou de directive qu’elle soumet au Conseil et au
parlement pour modifications, adoption, ou rejet. La codécision
se fonde sur le compromis et consiste en un jeu subtil de va-et-vient
entre les trois institutions.
Dans les grandes lignes, la Commission propose un projet sur lequel se
prononce le Parlement pour modifications. Le projet, s’il est
modifié, est transmis à nouveau à la Commission
qui prend éventuellement en compte les amendements du Parlement.
Sur cette nouvelle base, le Conseil se prononce à son tour en
adoptant une « position commune », et c’est la fin de la
première lecture. Une deuxième lecture s’engage : le
Parlement examine à nouveau le projet, et peut l’adopter tel
quel ou le modifier à nouveau et le retransmet au Conseil. Une
troisième lecture, voire un « comité de
conciliation » en cas de désaccords persistants peuvent
être mis en place. Sans accord entre le Parlement et du Conseil,
un texte ne peut être adopté.
La procédure budgétaire
> Pour la procédure budgétaire classique : le site du
parlement européen
> Les dispositions interinstitutionnelles : depuis 1988,
l’évolution des dépenses communautaires et le
déroulement de la procédure budgétaire annuelle
sont encadrés par des Accords interinstitutionnels sur la
discipline budgétaire et l’amélioration de la
procédure budgétaire. Ces accords, qui couvrent plusieurs
années et sont adoptés conjointement par le Parlement, le
Conseil et la Commission, comprennent traditionnellement deux types de
dispositions : les perspectives financières, qui
établissent des plafonds budgétaires pour les grandes
catégories de dépenses de l’Union afin de garantir une
évolution maîtrisée des dépenses, dans la
limite des ressources propres disponibles (volet "discipline
budgétaire") ; des arrangements entre les institutions permettant
d’améliorer le déroulement de la procédure
budgétaire annuelle (volet "déroulement de la
procédure budgétaire")
Concernant la libre prestation de services, les États membres devront respecter les droits des fournisseurs de services de proposer ceux-ci dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. Ils devront bénéficier d’un libre accès à toute activité de service et pouvoir exercer librement toute activité de service sur n’importe quel territoire. Toutefois, les États membres auront la faculté d’appliquer des mesures non discriminatoires, proportionnées et nécessaires pour des motifs dûment justifiés de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l’environnement.
Concernant la simplification administrative à l’égard des prestataires de services, toute entreprise pourra remplir les formalités en ligne et par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Les régimes d’autorisation seront plus clairs et plus transparents, tandis que la vérification de l’existence du « besoin économique » (procédure coûteuse imposant à une entreprise de prouver aux autorités qu’elle ne « déstabilise » pas la concurrence locale) ne sera plus permise. L’octroi des autorisations sera donc accéléré et les coûts pour les entreprises réduits.
Concernant le champ d’application, sont définitivement exclus (c’est-à-dire ne sont pas concernés par la directive) : les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l’exercice d’une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels. Sur le thème controversé des services d’intérêt général et d’intérêt économique général, la nouvelle proposition de directive indique, conformément aux amendements du Parlement européen, qu’elle (la directive) n’oblige pas les États membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services. La directive ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Les services d’intérêt général ne relèvent donc pas du champ d’application de la directive. Mais les services d’intérêt économique général (eaux, électricité…) sont des services qui sont fournis en contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d’application de la directive ( avec des dérogations pour les transports et les services postaux). Mais la directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social.
C’est maintenant au Conseil des Ministres de prendre position sur la proposition modifiée de la Commission (voir encadré ci-contre sur la procédure de co-décision).
Accord sur les perspectives financières : mieux vaut tard que jamais
Suite à la négociation pour aboutir à un accord interinstitutionnel (voir encadré ci-contre) entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, quatre milliards d’euros supplémentaires vis-à-vis de ce que les Etats membres avaient décidé au Conseil européen en décembre seront alloués à des programmes considérés prioritaires par le Parlement européen car ayant une vrai valeur ajoutée européenne : les réseaux trans-européens, ERASMUS, la recherche (7eme programme-cadre), l’innovation… Deux milliards d’euros proviennent directement d’un rehaussement des plafonds assurés par les mécanismes traditionnels de financement du budget communautaire. Deux autres milliards proviennent d’une part de l’aide d’urgence et de l’instrument de solidarité, à financer désormais en dehors du cadre financier et d’autre part d’une réallocation des dépenses administratives.
En plus de cet accord quantitatif, les trois institutions se sont entendues entre autres pour renforcer la responsabilité des Etats membres afin d’améliorer le contrôle des activités portant sur la gestion partagée des fonds communautaires.
Cet accord, qui sera formellement adopté par le Parlement lors de la session plénière de mai à Strasbourg, est certes loin des 12 milliards € supplémentaires que les députés européens exigeaient pour financer les ambitions de l’UE mais le risque que celle-ci se retrouve avec des ressources encore plus étriquées et difficilement mobilisables à cause de procédures budgétaires annuelles (et non plus pluriannuelles comme c’est le cas pour les perspectives financières) s’estompe.
Le Parlement aura donc usé avec intelligence de ses prérogatives dans les deux procédures décisionnelles pour lesquelles son implication est majeure.
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