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Ajouter un commentaireLe groupe de travail placé sous la houlette du président du Conseil européen a remis son rapport final qui a été avalisé par les dirigeants européens ces 28 et 29 octobre 2010.
Les propositions retenues sont le fruit d’un inévitable compromis entre la position de l’Allemagne - suivie par la Hollande et la Suède - qui s’érige en garante de l’orthodoxie budgétaire et la volonté de nombreux autres Etats membres - à commencer par les pays du Sud de l’Union - de conserver des marges de manœuvre politiques. Elles n’en représentent pas moins un pas important sur le chemin de la gouvernance économique européenne.
Des sanctions plus automatiques et un poids plus important pour la dette
Les dérapages des finances publiques dans plusieurs pays de la zone euro et la récente crise de la dette grecque ont révélé la nécessité de réviser le pacte de stabilité et de croissance. C’est donc tout naturellement à cette tâche que s’attèlent les premières recommandations du rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique. Afin d’accroître la discipline budgétaire commune et de renforcer la confiance dans la monnaie unique, elles prévoient un affermissement du pacte, notamment au travers de sanctions qui interviennent plus tôt dans le processus de surveillance budgétaire et qui bénéficient d’une automaticité accrue. Concrètement, ces dernières pourront désormais tomber dans le cadre du volet préventif du pacte, avant même que la limite fixée de 3% du déficit annuel ne soit atteinte. Elles seront par ailleurs soumises au principe de majorité qualifiée inversée : les Etats ne pourront s‘opposer aux recommandations de la Commission qu’à la majorité qualifiée. Aussi, les sanctions pourraient à l’avenir porter sur l’octroi de subventions européennes et ne plus se restreindre à des dépôts et des amendes. La proposition de Berlin de priver de droit de vote les Etats fautifs sera quant à elle à l’étude, mais il y a très peu de chance qu’elle aboutisse. Il est prévu en outre que le niveau de la dette soit davantage pris en considération dans le processus de surveillance budgétaire et reçoive plus de poids dans l’éventuel lancement d’une procédure en déficit excessif. Pour rappel, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que les Etats maintiennent leur dette publique en deçà de 60% du produit intérieur brut du pays, mais ce critère n’a jusqu’ici reçu que très peu d’attention en pratique.
Une nouvelle surveillance pour les déséquilibres macroéconomiques
Un autre champ d’action concerne les déséquilibres macroéconomiques et les écarts structurels en matière de compétitivité. Ceux-ci ont éclaté au grand jour avec la crise et il est particulièrement important de les tenir à l’œil et d’y remédier dans une union monétaire où les ajustements ne peuvent plus passer par les taux de change. Dans ce domaine, le rapport recommande, d’une part, d’élargir la surveillance économique et, d’autre part, d’approfondir la coordination des politiques économiques nationales. Le nouveau cadre de surveillance proposé repose tout comme le pacte de stabilité et de croissance sur deux volets. Un premier volet préventif, qui consiste à évaluer annuellement les risques de déséquilibres excessifs au travers d’un mécanisme d’alerte fondé notamment sur un petit nombre d’indicateurs clés. Un deuxième volet correctif, qui consiste à mettre en garde les pays dont les politiques présentent des risques pour le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire, et à sanctionner en fin de compte les pays qui ont pour monnaie l’euro s’ils ne devaient pas donner suite aux recommandations qui leur sont adressées. En matière de coordination, il est prévu l’instauration d’un cycle renforcé de coordination des politiques dénommé « semestre européen ». Ce dernier, qui consistera à examiner la prise en considération de la dimension communautaire dans les politiques économiques nationales, s’étalera de mars à la présentation des budgets aux parlements nationaux. Il couvrira l’ensemble des domaines de la surveillance économique, en ce compris les politiques fiscales, de croissance et de stabilité macroéconomique. Il a déjà fait l’objet d’un précédent accord entre les leaders européens et sera d’application dès le premier janvier prochain.
Un mécanisme permanent de gestion des crises
La lenteur avec laquelle le sauvetage de la Grèce s’est opéré et les dissensions qui sont apparues entre les Etats membres ont indéniablement aggravé la crise des finances publiques, en alimentant le spectre d’une contagion. Afin d’éviter un tel scénario à l’avenir et de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique recommande la mise en place d’un système permanent de résolution des crises qui pérenniserait le fonds européen de stabilité financière mis en place pour trois ans en mai dernier. Ce mécanisme devrait permettre de voler au secours d’un pays dans le besoin sans toutefois créer un aléa moral qui le déresponsabiliserait. Si les leaders européens sont d’accord sur le principe, la tâche s’annonce ardue. L’Allemagne conditionne la mise en place d’un tel mécanisme à une modification des traités, notamment car la cour constitutionnelle allemande a estimé que le soutien à un pays en difficulté était contraire à l’article 125 du traité (clause de non renflouement). Elle souhaite par ailleurs ainsi ouvrir la possibilité de priver de droit de vote les Etats affichant un déficit excessif structurel et définir dans les textes la responsabilité qui incombe aux investisseurs privés en cas de difficulté financière pour un Etat. Une modification significative du traité de Lisbonne promet cependant un processus de ratification long et crée inévitablement un risque de blocage. Le texte finalement adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement va dans le sens d’une modification limitée du traité et s’oriente vers une procédure de révision accélérée qui permettrait de disposer d’un mécanisme d’assistance pour juin 2013, lorsque le fonds de stabilité financière cessera
d’exister. Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy s’est vu confier la mission de consulter les membres du Conseil européen sur ce sujet afin qu’un accord politique sur la révision du traité de Lisbonne soit adopté au sommet des 16 et 17 décembre prochain.
Cinq ans après son assouplissement, le pacte de stabilité et de croissance sera donc renforcé, une véritable surveillance macroéconomique européenne sera instituée pour combattre les déséquilibres et un mécanisme permanent de gestion des crises sera mis en place. Aussi, il est prévu de renforcer les institutions, tant au niveau européen que national. Ce plan d’action, pour lequel le Conseil espère trouver un accord avec le Parlement d’ici l’été 2011, va sans nul doute renforcer la gouvernance économique européenne. Il reste à voir comment il sera mis en œuvre dans la pratique, mais il va dans une bonne direction étant donné le degré d’intégration économique et financière qui prévaut entre les Etats membres et, en particulier, dans la zone euro. Encore faudra-t-il, cette fois, que les acteurs respectent eux-mêmes les règles du jeu qu’ils sont en train d’établir…
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