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Ajouter un commentaireQu’en est-il du droit d’initiative citoyenne ? Il s’agit d’accorder le droit de pétition aux citoyens européens. Ce droit permet qu’une pétition réclamant de nouveaux actes législatifs, ayant recueillie au moins un million de signataires européens(en âge de voter), venus de sept Etats membres différents (contre neuf dans la proposition de la Commission), soit officiellement examinée par la Commission européenne. En cas d’avis favorable (dans un délai de trois mois), la Commission peut alors proposer un texte. Mais pas avant fin 2011 ou début 2012, le temps que les Etats adaptent leur législation.
Ce droit représente incontestablement une avancée, comme le souligne l’un des rapporteurs du texte au Parlement européen, Alain Lamassoure (UMP) : « Désormais, les citoyens ont le même droit d’initiative politique que le Parlement européen et les Etats membres ». En effet, si auparavant seuls le Conseil européen, représentant les chefs d’Etat, et le Parlement européen, au nom des citoyens européens, pouvaient demander à la Commission européenne d’agir dans un domaine, cette dernière conservait toutefois le monopole de l’initiative législative : elle seule pouvait décider si oui ou non elle allait présenter un texte législatif. Contrairement à son intitulé, le droit d’initiative citoyenne n’érode en rien le monopole d’initiative de la Commission. Il l’adapte, le flexibilise et l’ouvre aux citoyens. Et c’est là où est sa force. Inutile donc d’en faire des tonnes sur le renouveau de la démocratie européenne, à l’instar de Sylvie Guillaume : « Ce projet déclenche un enthousiasme et un grand intérêt de la part des citoyens ». Il s’agit certes d’une avancée remarquable.. de là à dire que les citoyens en masse se lèveront d’enthousiasme en l’accueillant..
L’importance d’un tel texte réside dans la possibilité de créer des mobilisations européennes et de mettre sur un espace public européen (aujourd’hui inexistant en dehors de Bruxelles) des sujets nouveaux. Dans cet esprit, il faut souligner la possibilité donnée aux auteurs du texte d’être reçus par la Commission et de participer à une audition publique, une disposition introduite par le Parlement européen. Il convient également de souligner les garde-fous de ce droit : la Commission ne pourra accepter des initiatives que dans le cadre de ses compétences et des traités. Dès lors, il lui sera impossible d’accepter par exemple des demandes de rétablissement de la peine de mort, de destruction de mosquées, d’arrêt de négociation d’élargissement, d’établissement du divorce ou du mariage homosexuel ou encore de la création d’un revenu minimal européen.
Des garanties qui invalident les craintes de certains députés européens, jaloux de leurs prérogatives législatives et qui développent des réflexes de protectionnisme primaire sur le thème de « la démocratie d’opinion contre la démocratie représentative ». Tel Robert Goebbels (socialiste luxembourgeois) : « Les initiatives dites citoyennes serviront essentiellement les forces politiques extrémistes qui se saisiront de ces instruments pour faire campagne pour le rétablissement de la peine de mort, contre la construction de minarets, contre l’”islamisation rampante” de l’Europe et d’autre sujets populistes ». Les garanties apportées au texte prendront donc uniquement les avantages des initiatives existantes en Suisse et non les faiblesses.
Quant aux autres critiques de ce droit nouveau, elles sont répétées à l’envie par le chœur traditionnel réunissant anti-européens et anti-Droits de l’homme.
> L’extrême-gauche, comme Jean-Luc Mélenchon, considère toute tentative d’améliorer la démocratie sans égalité sociale comme vaine. Derrière une critique du processus d’acceptation de la pétition, le leader maximo du Parti de Gauche en arrive au cœur du problème : « Inutile donc de faire une pétition contre le traité de Lisbonne, la concurrence libre et non faussée ou l’une quelconque des merveilles de « l’Europe qui protège » ». Le tribun pointe également le maintien du monopole d’initiative de la Commission, qui ose représenter les intérêts transnationaux et qui reste maîtresse de sa décision en dernier cas. L’absolutisme de cette critique est stérile car en aucun cas il ne sert le combat pour l’Europe sociale et écologique que la gauche de la gauche veut porter. C’est la raison pour laquelle le député européen de la Gauche Unie européenne s’est courageusement abstenu.
> Quant à l’extrême-droite, elle déteste toute initiative de type supranational ou démocratique. Elle déteste également le cadre des traités existants et les valeurs de l’Union. Sans possibilité de s’exciter sur des textes populistes, comme en a l’habitude l’UDC en Suisse, à quoi bon faire des initiatives citoyennes ?
En somme, il en est de l’initiative citoyenne comme des traités européens : les conquêtes citoyennes et les progrès d’une Europe sociale ne s’acquièrent qu’à petit pas et au centre. En dehors des critiques absolues.
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