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La bonne nouvelle
La Commission met son nez dans les affaires flamandes

La Commission a (enfin !) décidé d’investiguer sur les mesures flamandes sur l’immobilier, conditionnant l’achat de baux à des attaches historiques avec le territoire et visant clairement les francophones du pays, des dispositions clairement discriminatoires, trop floues et mettant en danger le marché intérieur. Jean Quatremer y revient sur son blog. Les services de la Commission recherchent actuellement selon quelles dispositions du droit communautaire les nombreuses plaintes déposées peuvent être traitées.


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